Vous avez besoin de conseils sur un accord de règlement ? 5 questions que l’on peut vous poser

août 19, 2022 0 Comments

Si vous avez l’intention d’obtenir des conseils sur votre accord de règlement, voici selon les Huissier, expert en constat avant travaux et affichage permis a Colombe, 5 questions qui risquent de vous être posées.

Depuis combien de temps êtes-vous employé ?

Cette question a une incidence sur tout. En signant l’accord de règlement, vous renoncez à tous vos droits en matière d’emploi. Si vous avez été employé pendant moins de deux ans, vos droits en matière d’emploi sont de toute façon considérablement limités. Cela signifie que l’employeur n’a pas vraiment intérêt à augmenter le paiement.

Il peut tout simplement mettre fin à votre emploi avec le préavis requis et vous ne pouvez rien y faire. Même si vous estimez que votre employeur vous a traité de manière injuste, sans plus de deux ans d’ancienneté, vous ne pouvez pas faire grand-chose, ce qui signifie que vous feriez mieux d’accepter l’accord de règlement.

Combien de temps pensez-vous être sans emploi ?

La question la plus importante qu’un tribunal du travail prendrait en considération est celle de votre perte de revenus pendant votre période d’absence du travail. OK. Je comprends que vous ne souhaitiez peut-être pas intenter une action en justice devant un tribunal du travail, mais si vous connaissez le montant de l’indemnisation que vous êtes susceptible d’obtenir en cas de succès, cela vous donnera une idée du chiffre que vous devriez viser. Le montant probable de votre perte de revenus est l’un des facteurs qui influencent le montant que vous pouvez attendre d’un accord de règlement.

Si vous êtes susceptible de retrouver un emploi immédiatement, votre indemnisation sera probablement faible et peut être inférieure à celle qui vous est proposée dans l’accord de règlement. Même si vous avez un dossier en béton pour licenciement abusif, vous feriez mieux d’accepter l’accord transactionnel.

Quelles sont les circonstances qui ont conduit votre employeur à vous proposer l’accord transactionnel ?

Cette question ne doit vraiment être posée qu’après avoir répondu aux deux premières questions. Si vous avez été employé pendant plus de deux ans et que vous ne recevez pas autant que ce que vous obtiendriez devant un tribunal du travail, vous devez déterminer s’il est possible de négocier. C’est le genre de questions auxquelles vous devez être prêt à répondre :

  • Avez-vous été licencié ?
  • Si oui, l’employeur a-t-il suivi une procédure équitable et avait-il un motif raisonnable de vous licencier ?
  • Si vous n’avez pas été licencié, y a-t-il eu une rupture de la relation ?
  • L’employeur est-il en faute ?
  • Que se passe-t-il si vous ne signez pas un accord de règlement ?

Donnez toute l’information. Fournissez à votre avocat spécialisé en droit du travail toutes les lettres de mesures disciplinaires et de griefs. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’il pourra vraiment vous conseiller sur ce que vous devriez accepter comme accord de règlement.

  1. Puis-je voir votre contrat de travail ?

Le contenu du contrat de travail peut affecter l’accord transactionnel de plusieurs manières. Voici quelques éléments qui devront être vérifiés

i) Y a-t-il une clause de paiement en lieu et place du préavis ?
Il arrive souvent qu’un accord de règlement prévoie le versement d’une indemnité de préavis imposable (PILON). Cependant, les indemnités de préavis ne sont pas nécessairement imposables et votre avocat peut être en mesure de négocier une reformulation de l’accord de règlement pour que le même montant soit payé en franchise d’impôt.

Par ailleurs, il se peut que vous receviez un PERI non imposable et vous devez être conscient du risque que le HMRC puisse prétendre que ce montant aurait dû être imposé.

ii) Existe-t-il des restrictions qui s’appliquent après la fin du contrat de travail ?
De nombreux contrats de travail contiennent des clauses restrictives qui empêchent l’employé de travailler pour un concurrent, de débaucher ses clients ou d’interférer avec ses fournisseurs.

Souvent, l’accord de règlement contiendra une clause stipulant que ces restrictions continueront à s’appliquer. Si c’est le cas, vous devrez demander à votre avocat de vous conseiller sur la manière dont les restrictions peuvent vous affecter. Il peut être possible de réduire ou d’annuler les restrictions dans le cadre du processus de négociation.

  1. Où envoyer la facture

En général, l’employeur accepte de payer intégralement les frais juridiques de l’employé. Cependant, vous devrez donner à votre conseiller les coordonnées correctes de votre employeur. Sinon, la facture risque d’être envoyée à la mauvaise personne et de se perdre dans le système. L’obtention d’un nom et d’une adresse garantit que la facture sera envoyée à la bonne personne et que vous serez payé à temps.

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